Conditions générales

Version 2.0 · En vigueur depuis le 28 septembre 2026

Traduction. Ce texte est une traduction fournie pour votre commodité. La version espagnole fait foi et prévaut en cas de divergence (https://atrazos.app/terminos?lang=es)

Les présentes conditions régissent l’utilisation d’A Trazos — l’application pour les ateliers et le site https://atrazos.app —, un service de [TITULAR: nombre y apellidos o razón social] (NIF [NIF], [DOMICILIO] ; « nous »). Elles comportent trois parties :

  • Partie I : le contrat avec les ateliers qui utilisent l’app.
  • Partie II : les conditions d’utilisation du site pour les clients des ateliers et tout visiteur.
  • Annexe : le contrat de sous-traitance du traitement des données (article 28 du règlement général sur la protection des données, RGPD) entre chaque atelier et nous.

Les Règles de contenu et d’utilisation (https://atrazos.app/normas) font partie des présentes conditions. La Politique de confidentialité (https://atrazos.app/privacidad) explique comment nous traitons les données personnelles.

PARTIE I. Conditions du service pour les ateliers

1. Objet et parties

A Trazos est un outil pour les ateliers qui produisent sur commande : commandes, catalogue, capacité de travail, dates, designs, photos d’avancement, encaissements notés et une vitrine publique où l’atelier présente ses produits et reçoit des demandes.

L’« atelier » est la personne physique ou morale qui ouvre un compte pour son activité professionnelle, et l’« équipe » désigne les personnes auxquelles l’atelier donne accès. L’atelier contracte en tant que professionnel, dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou de son métier. C’est pourquoi la réglementation relative à la protection des consommateurs ne s’applique pas à la relation entre l’atelier et nous, et l’atelier déclare ne pas agir en tant que consommateur.

2. Acceptation et capacité

Pour ouvrir le compte d’un atelier, il faut être majeur et avoir la capacité de contracter ; la personne qui l’ouvre au nom d’une société déclare être habilitée à la représenter. Le contrat est conclu lorsque vous vous inscrivez et acceptez les présentes conditions dans l’app. Nous conservons une trace de la version que vous acceptez et de la date à laquelle vous l’acceptez.

L’atelier répond de ce que fait son équipe dans l’app et de l’attribution à chaque personne de l’accès qui lui correspond.

3. A Trazos est une plateforme, pas le vendeur

S’agissant de ce que l’atelier publie — vitrine, produits, photos, prix, conditions — et de ce que ses clients envoient, nous sommes un prestataire de services intermédiaires qui héberge des données (article 16 de la LSSI-CE, loi espagnole sur les services de la société de l’information et le commerce électronique, et article 6 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, « DSA »). Cela signifie que :

  • L’atelier vend en son propre nom. Le contrat de chaque commande est conclu entre l’atelier et son client. Nous n’y sommes pas partie, nous ne fixons ni les prix ni les délais, nous n’encaissons ni ne gérons de paiements pour le compte de l’atelier et nous ne répondons ni du produit, ni de sa livraison, ni de ses défauts, ni de son retour.
  • Nous ne contrôlons pas à l’avance ce qui est publié et nous ne sommes soumis à aucune obligation générale de le faire (article 8 du DSA). Nous pouvons examiner des contenus de notre propre initiative sans que cela modifie ce qui précède (article 7 du DSA).
  • Lorsque nous avons effectivement connaissance d’un contenu illicite ou contraire aux Règles, nous agissons comme l’expliquent les Règles.

4. Obligations de l’atelier en tant que vendeur

L’atelier est seul responsable du respect de la loi applicable à son activité et à ses ventes. En particulier, il doit :

  • S’identifier auprès de ses clients (nom ou raison sociale, NIF, adresse et coordonnées), dans sa vitrine ou dans ses conditions, comme l’exige l’article 10 de la LSSI-CE.
  • Fournir à ses clients, avant qu’ils ne contractent, les informations précontractuelles exigées par le Texto Refundido de la Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios (TRLGDCU, texte refondu de la loi générale espagnole relative à la défense des consommateurs et des usagers, article 97 pour les contrats à distance) : caractéristiques du produit, prix final toutes taxes comprises, frais de livraison, délais de livraison, modalités de paiement, garanties et droit de rétractation.
  • Informer clairement sur le droit de rétractation de 14 jours et ses exceptions. En particulier, la loi permet d’exclure la rétractation lorsque le produit est confectionné selon les spécifications du client ou nettement personnalisé (article 103.c du TRLGDCU) ; si l’atelier se prévaut de cette exception, il doit l’indiquer avant que le client ne passe commande. Nous n’accordons ni ne garantissons ce droit : c’est une obligation de l’atelier.
  • Répondre de la garantie légale de ses produits (trois ans pour les biens, conformément au TRLGDCU).
  • Respecter la réglementation relative à la sécurité des produits (règlement (UE) 2023/988), à l’étiquetage et la réglementation sectorielle applicable : denrées alimentaires et allergènes (règlement (UE) n° 1169/2011) s’il fait de la pâtisserie, cosmétiques (règlement (CE) n° 1223/2009) s’il fabrique des savons ou des crèmes, jouets, textiles et toute autre.
  • Respecter ses obligations fiscales et de facturation.
  • Disposer de conditions de vente propres, sincères et conformes à la loi. L’app lui permet de les publier dans sa vitrine (atrazos.app/w/…/condiciones) et de demander à ses clients de les accepter ; ce sont les conditions de l’atelier, non les nôtres, et l’atelier en répond.

5. Contenu de l’atelier et licence

L’atelier conserve tous ses droits sur ce qu’il publie ou téléverse. Pour nous permettre de fournir le service, il nous concède une licence non exclusive, gratuite, mondiale et limitée à la durée du compte pour héberger, reproduire, adapter techniquement (par exemple, modifier la taille ou le format d’une photo, ou générer l’image qui apparaît lors du partage d’un lien) et afficher ce contenu dans sa vitrine, sur les pages de commande et dans l’app. La licence prend fin lorsque l’atelier retire le contenu ou ferme son compte, à l’exception des sauvegardes pendant leur cycle normal et de ce que nous devons conserver en vertu de la loi.

6. Garanties de l’atelier concernant son contenu

L’atelier garantit que :

  • Il détient les droits nécessaires sur tout ce qu’il publie — photos, textes, designs, noms, marques, personnages, écussons ou logos — ou les licences de leurs titulaires, et que rien de tout cela n’est une contrefaçon, une réplique ou une imitation ni ne porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de tiers.
  • Ce qu’il vend est licite et respecte la réglementation qui lui est applicable.
  • Les informations sur ses produits et ses prix sont sincères et non trompeuses.
  • Il dispose du consentement des personnes qui apparaissent sur ses photos (et de leurs parents ou tuteurs s’il s’agit de mineurs), et il traite les données de ses clients de manière licite.
  • Lorsqu’un client lui demande de reproduire un design, un personnage ou une marque appartenant à autrui, l’atelier décide s’il le fait et en répond ; que le client le demande ne rend pas licite ce qui ne l’est pas.

7. Règles de contenu et d’utilisation

Les Règles de contenu et d’utilisation (https://atrazos.app/normas) indiquent ce qu’il est interdit de publier ou de vendre, comment signaler un contenu illicite, comment nous traitons les signalements et quelles mesures nous pouvons prendre. Elles s’imposent à l’atelier et à son équipe.

8. Retrait de contenus et suspension

Si un contenu ou un comportement enfreint la loi, les présentes conditions ou les Règles, nous pouvons, de manière proportionnée à la gravité, à la répétition et à l’intention : masquer un produit, dépublier la vitrine, retirer un contenu, limiter des fonctions ou suspendre ou fermer le compte, de manière temporaire ou définitive.

Dans ce cas, nous vous enverrons un exposé des motifs (article 17 du DSA) : ce que nous avons restreint et pour combien de temps, les faits sur lesquels nous nous fondons, si la mesure fait suite à un signalement ou a été prise de notre propre initiative, la disposition légale ou la règle des Règles qui est enfreinte et comment vous pouvez contester la décision. Vous pouvez nous demander de réexaminer la décision en écrivant à legal@atrazos.app ; vous pouvez également saisir les tribunaux.

En cas de risque grave ou urgent — par exemple, abus sur des mineurs, risque pour la vie ou la sécurité des personnes, ou fraude en cours —, nous pouvons agir immédiatement et vous fournir l’explication ensuite.

9. Utilisation correcte du service

L’atelier et son équipe ne doivent pas : accéder aux comptes ou aux données d’autrui ; contourner les mesures de sécurité ; extraire des données de manière automatisée ; surcharger le service ; utiliser les vitrines ou les pages de commande pour envoyer de la publicité non sollicitée ; ni utiliser le service à des fins illicites. Chaque personne est responsable de la conservation de ses identifiants et doit nous prévenir si elle soupçonne que quelqu’un les a utilisés.

10. Fonctions d’intelligence artificielle

Certaines fonctions utilisent l’intelligence artificielle pour proposer des textes, comme un résumé des commandes ou une proposition de réponse à un client. Ce sont des suggestions : elles peuvent contenir des erreurs et l’atelier doit les relire avant de les utiliser ou de les envoyer. N’y saisissez pas de données de santé ni d’autres catégories particulières de données si ce n’est pas indispensable. La Politique de confidentialité explique quelles données sont envoyées et à qui.

11. Protection des données

S’agissant des données de son compte et de son équipe, nous sommes responsables du traitement. S’agissant des données de ses clients, l’atelier est le responsable du traitement et nous sommes son sous-traitant, dans les conditions prévues à l’Annexe. L’atelier doit informer ses clients de la manière dont il traite leurs données et du fait qu’il utilise A Trazos comme prestataire ; la Politique de confidentialité d’A Trazos ne remplace pas l’information que l’atelier doit fournir.

12. Disponibilité et évolutions du service

Nous faisons en sorte qu’A Trazos soit disponible et fonctionne bien, mais nous ne pouvons pas garantir l’absence d’interruptions ou d’erreurs, surtout pendant la phase d’essai actuelle. Nous pouvons améliorer, modifier ou retirer des fonctions ; si nous retirons quelque chose d’important, nous vous en informerons avec un préavis raisonnable. Nous effectuons des sauvegardes, mais nous vous recommandons de conserver vos propres enregistrements de ce qui est essentiel pour votre activité.

13. Prix

Pendant la phase actuelle, le service est gratuit. S’il devient payant à l’avenir, nous vous en informerons au moins 30 jours à l’avance, en indiquant le prix et les conditions, et vous pourrez résilier avant que la facturation ne commence. Nous ne vous facturerons jamais sans votre accord.

14. Responsabilité

Nous répondons des dommages que nous causons en manquant aux présentes conditions, dans les limites suivantes, que l’atelier accepte en tant que professionnel :

  • Nous ne répondons pas de ce que publie l’atelier ni de ses ventes, ni des contenus ou actes de tiers, sauf dans les conditions prévues à l’article 16 de la LSSI-CE.
  • Nous ne répondons pas du manque à gagner, de la perte d’activité, de clients ou de données que l’atelier aurait pu éviter, ni des dommages indirects.
  • Notre responsabilité totale pour l’ensemble des réclamations d’un atelier sur une année ne dépassera pas le plus élevé des montants suivants : ce que l’atelier nous a payé au cours des douze mois précédents, ou cent euros.

Rien de ce qui précède ne limite notre responsabilité en cas de dol ou de faute lourde, de dommages corporels, ni dans les cas où la loi ne permet pas de la limiter.

15. Garantie contre les réclamations de tiers

L’atelier garantit le titulaire d’A Trazos contre toute réclamation de tiers — titulaires de droits, clients de l’atelier, autorités ou autres — trouvant son origine dans le contenu que l’atelier publie, dans ses produits ou ses ventes, ou dans son manquement à la loi, aux présentes conditions ou aux Règles. Cela comprend les indemnisations et sanctions prononcées ainsi que les frais raisonnables de défense, y compris les honoraires d’avocats et de représentants en justice (procuradores). Nous vous informerons dès réception de la réclamation, nous vous permettrons de participer à la défense et nous ne conclurons pas d’accords qui vous concernent sans vous consulter.

16. Durée et résiliation

Le contrat dure tant que le compte est ouvert. L’atelier peut résilier à tout moment depuis l’app ; le compte est désactivé puis supprimé au bout de 30 jours, et pendant ce délai il peut changer d’avis. Avant de partir, vous pouvez nous demander une copie de vos données.

Nous pouvons mettre fin au contrat moyennant un préavis de 30 jours, ou immédiatement si vous enfreignez de manière grave ou répétée la loi, les présentes conditions ou les Règles.

À la fin du contrat, la vitrine n’est plus publiée, les pages de commande de vos clients cessent de fonctionner et nous traitons les données comme l’indique l’Annexe.

17. Modifications des présentes conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions pour les adapter à des évolutions légales, techniques ou du service. Si la modification est importante, nous vous en informerons dans l’app au moins 15 jours avant son entrée en application, sauf si une loi ou une raison de sécurité impose de le faire plus tôt, et nous vous demanderons de l’accepter. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez résilier avant son entrée en application.

18. Communications

Nous vous écrirons via l’app et à l’adresse électronique de votre compte. Vous pouvez nous écrire à soporte@atrazos.app pour le service et à legal@atrazos.app pour les questions juridiques.

19. Droit applicable et juridiction

Le présent contrat est régi par le droit espagnol. Pour tout litige entre l’atelier et nous, les deux parties se soumettent aux juridictions du domicile du titulaire d’A Trazos, en renonçant à toute autre juridiction.

20. Autres clauses

Si un tribunal déclare nulle une clause, les autres restent en vigueur. Le fait que nous n’exercions pas un droit à un moment donné ne signifie pas que nous y renonçons. L’atelier ne peut pas céder le présent contrat sans notre consentement ; nous pouvons le céder à quiconque poursuit la fourniture du service, en vous en informant au préalable. Les présentes conditions, les Règles et l’Annexe constituent l’intégralité de l’accord entre l’atelier et nous concernant le service.

PARTIE II. Conditions d’utilisation du site pour les clients et les visiteurs

21. Ce qu’est ce site

Sur https://atrazos.app les ateliers présentent leurs vitrines et partagent avec leurs clients les pages de leurs commandes. Il n’est pas nécessaire de s’inscrire ni d’installer quoi que ce soit. L’utilisation du site est gratuite.

22. Votre achat se fait auprès de l’atelier

Lorsque vous envoyez une demande depuis une vitrine, vous l’envoyez à l’atelier. L’atelier décide s’il l’accepte, vous confirme le prix, les délais et le mode de livraison, et c’est avec lui que vous concluez le contrat. Si l’atelier a publié des conditions de vente (atrazos.app/w/…/condiciones), ces conditions — celles de l’atelier — régissent votre achat.

A Trazos n’est pas partie à cet achat : il ne vend pas, n’encaisse pas, ne fabrique ni n’expédie rien, et ne répond ni du produit, ni de sa livraison, ni de ses défauts, ni de son retour. Pour toute question concernant votre commande, adressez-vous à l’atelier.

23. Vos droits en tant que consommateur

Vos droits en tant que consommateur, vous les exercez à l’égard de l’atelier : recevoir les informations avant d’acheter, la garantie légale de trois ans et, pour les achats à distance, le droit de rétractation de 14 jours. Sachez que la loi permet d’exclure ce droit lorsque le produit est réalisé selon vos spécifications ou nettement personnalisé (article 103.c du TRLGDCU, loi espagnole relative à la défense des consommateurs et des usagers) ; l’atelier doit vous en informer avant que vous ne passiez commande. Ces informations sont données à titre indicatif et ne constituent pas un engagement de notre part : ce qui s’applique à votre achat, ce sont la loi et les conditions de l’atelier.

24. Utilisation correcte

En utilisant le site, vous vous engagez à fournir des données exactes, à ne pas envoyer de demandes au nom d’une autre personne sans son autorisation, à ne pas utiliser de moyens automatisés pour envoyer des formulaires et à ne pas tenter d’accéder à des commandes qui ne sont pas les vôtres. Le lien de votre commande est personnel : ne le partagez pas.

25. Contenu illicite

Si vous voyez dans une vitrine quelque chose d’illégal ou de contraire à nos règles — par exemple des contrefaçons, une fraude ou l’utilisation des données ou des images d’une autre personne —, signalez-le-nous via le formulaire (https://atrazos.app/denunciar). Nous vous expliquons comment nous le traitons dans les Règles de contenu et d’utilisation (https://atrazos.app/normas).

26. Notre responsabilité

Nous hébergeons les contenus des ateliers et n’en répondons que dans les conditions prévues à l’article 16 de la LSSI-CE : si nous avons effectivement connaissance du caractère illicite d’un contenu, nous agissons promptement pour le retirer. Rien dans les présentes conditions ne limite les droits que la loi vous reconnaît en tant que consommateur.

27. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol. Si vous êtes consommateur et résidez dans un autre pays de l’Union européenne, vous conservez la protection des dispositions impératives de votre pays et vous pouvez saisir les tribunaux de votre domicile.

ANNEXE. Contrat de sous-traitance du traitement (article 28 du RGPD)

A.1. Parties et objet

L’atelier est le responsable du traitement des données personnelles de ses clients et des autres personnes dont il enregistre les données dans A Trazos. Le titulaire d’A Trazos est son sous-traitant. La présente annexe fait partie du contrat de la Partie I, est acceptée avec lui et, en matière de protection des données, prévaut sur le reste des conditions.

A.2. Traitement que nous effectuons pour le compte de l’atelier

  • Nature et finalité : héberger, conserver, organiser, afficher et transmettre les données pour fournir le service : gérer les commandes et les clients, publier la vitrine et les pages de commande, recevoir les demandes, informer l’atelier et, lorsque l’atelier les utilise, traiter les données au moyen des fonctions d’intelligence artificielle.
  • Types de données : identification et coordonnées (nom, téléphone, adresse électronique, nom d’utilisateur sur les réseaux sociaux), adresse de livraison, détails des commandes et dates, commentaires, designs et photos (qui peuvent montrer des personnes), paiements notés, acceptation des conditions et données techniques (adresse IP transformée en un code irréversible).
  • Personnes concernées : clients et clients potentiels de l’atelier, destinataires des envois et personnes qui apparaissent sur les photos.
  • Durée : celle du contrat de la Partie I, plus le délai de suppression prévu au point A.8.

A.3. Instructions

Nous traitons les données uniquement sur instruction documentée de l’atelier. Constituent des instructions de l’atelier les présentes conditions et l’usage qu’il fait des fonctions de l’app. Si une instruction nous paraît contraire à la loi, nous le lui dirons. Nous n’utilisons pas les données à nos propres fins, sauf ce qui est indispensable pour protéger le service contre les abus et pour respecter les obligations légales que nous impose le droit de l’Union ou le droit espagnol.

A.4. Confidentialité et sécurité

Les personnes qui traitent les données pour notre compte sont tenues à une obligation de confidentialité. Nous appliquons des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque (article 32 du RGPD), parmi lesquelles : chiffrement des communications, séparation des données de chaque atelier, contrôle d’accès avec des identifiants individuels, liens de commande secrets et sauvegardes.

A.5. Sous-traitants ultérieurs

L’atelier nous autorise de manière générale à faire appel à des sous-traitants ultérieurs des catégories figurant dans la Politique de confidentialité (https://atrazos.app/privacidad). La liste à jour des sous-traitants ultérieurs, avec leur identité et le lieu où ils traitent les données, est à la disposition de l’atelier, qui peut la demander à tout moment à privacidad@atrazos.app. Nous leur imposons par contrat les mêmes obligations en matière de protection des données que celles que nous assumons ici et nous en répondons à l’égard de l’atelier. Nous informerons l’atelier dans l’app de tout ajout ou remplacement d’un sous-traitant ultérieur au moins 15 jours à l’avance ; si l’atelier s’y oppose pour des motifs raisonnables et que nous ne trouvons pas de solution, il pourra résilier.

A.6. Transferts internationaux

Certains sous-traitants ultérieurs traitent des données hors de l’Espace économique européen. Ils ne le font qu’avec les garanties prévues au chapitre V du RGPD, que la Politique de confidentialité explique.

A.7. Assistance à l’atelier

Nous aidons l’atelier, dans toute la mesure du possible, à répondre aux demandes d’exercice des droits de ses clients : l’app lui permet de corriger, d’anonymiser et de supprimer des données, et nous lui transmettrons sans délai toute demande qui nous parviendrait directement. Nous l’aidons également à respecter ses obligations en matière de sécurité, de notification des violations et, le cas échéant, d’analyse d’impact et de consultation préalable (articles 32 à 36 du RGPD).

Si nous subissons une violation de sécurité affectant les données de l’atelier, nous la lui notifierons dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les 48 heures suivant le moment où nous en avons pris connaissance, avec les informations disponibles pour qu’il puisse respecter ses propres obligations.

A.8. À la fin du contrat

Lorsque l’atelier ferme son compte ou que le contrat prend fin, nous supprimons les données de ses clients au bout de 30 jours, sauf s’il nous en demande une copie auparavant, et sauf ce qu’une loi nous oblige à conserver, que nous conserverons bloqué. Les sauvegardes sont effacées selon leur cycle normal de rotation.

A.9. Information et audits

Nous mettrons à la disposition de l’atelier les informations nécessaires pour démontrer que nous respectons la présente annexe et nous permettrons des audits raisonnables, réalisés par l’atelier ou par un auditeur qu’il désigne, moyennant un préavis d’au moins 30 jours, pendant les heures ouvrables, à ses frais et sans accéder aux données d’autres ateliers.

A.10. Obligations de l’atelier

L’atelier doit disposer d’une base juridique pour traiter les données de ses clients, les informer conformément aux articles 13 et 14 du RGPD (y compris du fait qu’il utilise A Trazos comme prestataire), ne pas téléverser de données inutiles ni de catégories particulières de données sans nécessité, et nous donner des instructions licites.